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Cabinet ROTH-VINCENT
Avocats au barreau de Dieppe
et à la Cour d'appel de Rouen
Actualités

Les informations de notre cabinet à Dieppe

19 février 2018
Catastrophe de Saipol : le barreau de Dieppe solidaire


Solidaire avec les victimes, salariés, habitants suite à la catastrophe de SAIPOL, le barreau organise des permanences gratuites toute la semaine.
Le communiqué du Bâtonnier

 
15 février 2018
Mobilisation du barreau de DIEPPE pour une justice de proximité

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À la suite d'un appel national de mobilisation pour une justice de proximité et dans le cadre des contestations des projets de réforme de la Ministre de la Justice, un rassemblement a eu lieu le 15 février 2018 sur les marches du Palais de DIEPPE.
Magistrats et greffiers se sont joints aux avocats pour dénoncer le manque de moyens de la justice et la délocalisation des tribunaux qui risquent de frapper le tribunal de DIEPPE.
Janvier 2018
Maître Caroline ROTH nouvelle secrétaire de l'Ordre des Avocats de DIEPPE

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Suite à la prise de fonctions du nouveau bâtonnier de DIEPPE, Maître Caroline ROTH s'est vu confier les fonctions de Secrétaire de l'Ordre des Avocats du Barreau de DIEPPE.
Décembre 2017
L'indemnisation de la victime d'accidents de la route


Conformément au cadre législatif français, toute victime d’un accident de la circulation bénéficie d’un droit à l’indemnisation de ses dommages physiques et matériels. Cette indemnisation doit être mise en place dès le constat de l’accident.

En France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 établit un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la route, c’est-à-dire dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accrochage (voiture, moto, deux-roues, autocar, tracteur…). Toute personne touchée a automatiquement droit à cette indemnisation. Il existe cependant des cas particuliers et une procédure à respecter pour sa mise en œuvre.

La victime d’un accident de circulation

On définit comme telle toute victime d’accident de la route, lorsqu’elle est blessée dans un accident impliquant un véhicule terrestre, en mouvement ou non. Dans ce cas, les préjudices de la personne sont intégralement remboursés.

L’indemnisation est toutefois remise en cause dans certains cas : tout d’abord, la prise en charge d’un conducteur dépend de son degré de responsabilité dans l’accident. Si le conducteur a commis une faute (conduite excessive, état d’ébriété…) son droit à l’indemnisation est limité ou supprimé, en fonction de l’impact de son comportement sur l’accident.

La même restriction s’applique à la victime : si elle est responsable du déclenchement de l’accident, ou s’est mise volontairement en danger (comportement suicidaire), son droit à l’indemnisation est remis en question. Ce critère n’est cependant pas pris en compte lorsque la victime a moins de seize ans, plus de soixante-dix ans, ou si elle souffre d’une invalidité de 80 % au minimum.

Le processus d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit être faite au plus tôt, en suivant plusieurs étapes :

• tout d’abord, les personnes impliquées dans l’accident effectuent un constat amiable ;

• ensuite, chacune contacte son assureur dans un délai de cinq jours pour l’informer de l’accident. Elles doivent joindre à leur déclaration un fichier indiquant nom et numéro du contrat d’assurance, dates, lieu et contexte de l’accident, noms et adresses des éventuels témoins ;
• l’assureur du véhicule responsable envoie un premier courrier à la victime. Il y précise ses droits : procès-verbal gratuit, recours à un avocat et au médecin de son choix ;
• la victime répond à un questionnaire joint à ce premier courrier pour préciser : l’étendue de ses préjudices, son activité professionnelle, les personnes dont elle a la charge fiscale, les tiers payeurs versant des prestations (mutuelles, organismes sociaux, employeurs, etc.).
La victime dispose d’un délai de six semaines pour renvoyer ce questionnaire. L’assureur du véhicule impliqué lui soumet ensuite une offre d’indemnisation.

L’indemnisation des préjudices

Selon la loi, l’indemnisation de la victime doit couvrir tous les préjudices corporels, mais aussi les préjudices matériels annexes aux dommages physiques (prothèse, vêtements…). Ces préjudices doivent être couverts depuis le moment de l’accident jusqu’à la consolidation (c’est-à-dire le moment où un traitement médical ou une réparation ne sont plus nécessaires).

Cette offre d’indemnisation se calcule en fonction de la responsabilité de la victime dans l’accident, mais aussi de la somme prise en charge par des tiers payeurs (assureurs santé complémentaire, caisse de retraite, employeurs, etc.).

À savoir : pour connaître le montant des indemnisations, vous pouvez consulter le FVI (le Fichier des Victimes Indemnisées) à l’adresse suivante : www.victimesindemnisees-fvi.fr

Le cabinet ROTH-VINCENT intervient régulièrement devant les tribunaux pour l'indemnisation des victimes. N'hésitez pas à nous contacter.    

 
Novembre 2017
La garantie décennale en matière de construction

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En France, toute construction de bâtiment est précédée par la signature d’une clause contractuelle entre le client et le constructeur : la garantie décennale. Obligatoire, elle vise à protéger le client de vices et dommages de construction. Voici comment établir une garantie décennale et l’activer en cas de litige.
 
La garantie décennale (également appelée « assurance responsabilité professionnelle ») est un accord signé entre le prestataire et le commanditaire avant la mise en place du chantier. Après livraison du bâtiment, elle engage la responsabilité du constructeur pendant dix ans. L’activation de la garantie décennale s’opère toutefois sous certaines conditions, à connaître avant la signature.
 
L’établissement d’une garantie décennale
 
La garantie décennale sert à dédommager le propriétaire des vices de construction survenus après les travaux. Sa signature doit obligatoirement précéder la mise en œuvre de la construction : en effet, elle ne prend en compte que les travaux débutés après une ouverture de chantier.
 
La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur travaillant en France : entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil… En cas de dommage, de vice de construction ou de toute dégradation entraînant l’activation de la garantie décennale, le constructeur a la responsabilité d’opérer les réparations nécessaires.
 
De son côté, le client doit souscrire une assurance de dommages (dite assurance « dommage-ouvrage »). Cette assurance avance un préfinancement de la réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Elle permet d’anticiper le remboursement des réparations afin de les mettre en œuvre rapidement, sans attendre une décision de justice.
 
La garantie décennale n’a pas vocation à couvrir tous les dommages sur le bâtiment : elle concerne uniquement le gros œuvre et certaines dégradations de dispositifs. En revanche, elle s’applique sur dix ans et ce, qu’il y ait ou non un changement de propriétaire pendant cette période.
 
La mise en œuvre d’une garantie décennale
 
La garantie décennale est obligatoire pour tout type de bâtiment : maison, appartement, piscine, véranda, extension… Autrement dit, tout ouvrage impliquant l’ouverture d’un chantier et un contrat entre un constructeur et un maître d’ouvrage.
 
La garantie décennale couvre les dommages liés aux éléments suivants :
• Le gros ouvrage, c’est-à-dire les éléments fondamentaux du bâtiment : murs, toit, charpente…
• Les éléments d’équipement dont le dysfonctionnement rend le bâtiment impropre à l’usage : pompe à chaleur, canalisations encastrées, chauffage central…
 
La garantie décennale ne s’applique pas pour certains éléments du bâtiment, dont :
• les désagréments de nature esthétique ;
• les éléments mobiles : portes, fenêtres, sanitaires, éléments de plomberie non encastrés, etc.
 
La responsabilité décennale entre en application dès l’apparition d’une malfaçon qui compromet la solidité de l’ouvrage, ou le rend impropre à l’usage : fissurations, défaut d’étanchéité, installation électrique non conforme… L’acheteur doit alors informer le constructeur des dommages par lettre recommandée avec accusé de réception, et le mettre en demeure de prendre en charge les réparations.
 
À savoir : La garantie décennale est à distinguer de la garantie biennale (le constructeur doit remplacer tout élément d’équipement non fonctionnel, deux ans après livraison) et de la garantie de parfait achèvement (le constructeur doit réparer les vices cachés et défauts de conformité signalés pendant l’année suivant la réception des travaux).
 
Octobre 2017
Le pourvoi en cassation

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Le pourvoi en cassation, en droit français, est un recours formé contre une décision de justice rendue en dernier ressort, c’est-à-dire un arrêt rendu par une juridiction d’appel ou encore un jugement de première instance non susceptible d’appel. Le pourvoi en cassation est formé devant la cour de cassation, lorsque la décision attaquée est issue d’une juridiction judiciaire, ou devant le Conseil d’État, lorsque le jugement ou l’arrêt provient d’une juridiction administrative.
 
À la différence des autres degrés de juridiction toutefois, la cour de cassation ou le Conseil d’État ne constitue pas un troisième niveau de jugement de l’affaire : le magistrat de cassation, en effet, ne juge pas l’affaire à nouveau, mais  valide le respect de la procédure et de l’application des règles de droit par les juges du fond. En d’autres termes, le juge de cassation se prononce sur la validité d’une décision de justice, mais ne règle pas le litige.
Juge de la forme et du droit, mais non du fond de l’affaire, le juge de cassation ne se prononce pas sur les faits. Il est amené, en revanche, à juger de la bonne application de la procédure ainsi que de la bonne interprétation du texte appliqué.

Le choix d'engager ou non un pourvoi en cassation est particulièrement délicat, le Cabinet ROTH-VINCENT vous conseille sur l'opportunité d'engager ce recours.

N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.
Septembre 2017
Les troubles du voisinage

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Dans un monde idéal, les relations de voisinage seraient toutes apaisées et courtoises. Dans la réalité néanmoins, la cohabitation entre voisins n’est pas si évidente : les troubles anormaux du voisinage constituent, en l’occurrence, l’un des contentieux les plus fréquents auprès des tribunaux. Le point sur les différents troubles et les façons d’en venir à bout.

Le trouble du voisinage : une nuisance appréciée par les tribunaux à défaut de l’être par le Code civil
Par définition, le voisinage est un équilibre délicat à trouver entre liberté personnelle d’une part, et respect d’autrui d’autre part. Les troubles anormaux du voisinage constituent en ce sens l’une des limitations à l’exercice du droit de propriété, si solidement défini par le droit français.
La recherche d’un équilibre des relations entre propriétaires (au sens large et non pas uniquement immobilier) est esquissée par le législateur : alors que l’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose, l’article 651 rappelle les obligations qui lient les propriétaires les uns aux autres par l’effet de la loi.
Ainsi, parce qu’il n’existe pas (encore) de régime applicable aux troubles anormaux du voisinage, les moyens de défenses légaux sont jusqu’à présent des créations purement jurisprudentielles. Les différents troubles sont considérés comme tels par le juge dès lors qu’ils entraînent un préjudice qui excède les inconvénients normaux du voisinage, préjudice indissociable de la promiscuité avec les voisins gêneurs.
Afin de définir le caractère d’anormalité, les tribunaux retiennent trois critères : la fréquence et la durée du trouble, le moment de sa survenance (est-ce de jour ou de nuit ?) et l’endroit où il se produit (appartement ou maison individuelle ? Zone résidentielle ou industrielle ?).
Ont ainsi été reconnus comme principaux troubles les bruits excessifs ou / et les odeurs dérangeantes mais également la pollution, la privation d’ensoleillement, les poussières et les tremblements, les émanations (fumées), les ruissellements, les murs mitoyens menaçant ruine ou bien encore les plantations gênantes.

Les recours judiciaires aux troubles anormaux du voisinage
Dans un premier temps, quel que soit le trouble préjudiciable, il est toujours bon d’en parler directement à son auteur. Peut-être ne réalise-t-il pas qu’il vous indispose ? En lui exposant factuellement les choses, vous en aurez le cœur net. Une solution amiable sera peut-être même au rendez-vous.
Si cette première approche s’avère infructueuse, l’envoi d’une mise en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception est alors envisageable. Faites part au voisin gêneur d’un délai raisonnable au terme duquel il devra faire cesser définitivement le trouble dont il est l’auteur.
Si cela n’a toujours pas d’effet, la venue d’un huissier sur place pour constater les troubles vous permettra de constituer une preuve précieuse en cas de saisie du tribunal. Car sachez qu’enregistrer (des bruits), filmer ou photographier des comportements incongrus n’a pas toujours suffisant comme preuve auprès des tribunaux.
Concomitamment au constat d’huissier, faites appel à un tiers (propriétaire si le voisin est locataire, syndic de copropriété s’il est propriétaire) afin de ramener l’importun à la raison.
Ce n’est que si toutes ces manœuvres échouent que vous aurez à la fois la légitimité, mais également les preuves à apporter, pour saisir le tribunal civil afin d’obtenir la cessation du trouble et la réparation des préjudices subis. En la matière, toute personne – indifféremment de son statut (locataire, propriétaire, copropriétaire) – est recevable à agir.
La juridiction compétente est fonction du montant des dommages et intérêts réclamés. Afin de revendiquer un montant approprié, le concours d’un avocat spécialiste des troubles du voisinage vous sera utile.

Le cabinet ROTH-VINCENT est à même de vous y aider

Lorsque le trouble anormal du voisinage constitue une infraction pénale – comme c’est le cas pour le tapage nocturne – une plainte devra être déposée avant la saisie du tribunal de police ou du tribunal correctionnel. L’obtention de dommages et intérêts sera alors conditionnée au fait de se porter partie civile.
 
 
 
Août 2017
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI)

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Le SARVI est un fonds de garantie national, destiné aux victimes d’infractions pénales dans le but de les dédommager lorsque leur adversaire, condamné au procès pénal, n’aurait pas honoré le paiement des dommages et intérêts. Découvrez dans cet article les raisons d’être du SARVI, qui peut le saisir et par quelles modalités.

Les raisons d’être du SARVI
Lorsqu’un individu se porte partie civile dans un procès pénal, il est susceptible d’obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice qu’il a subi. Au-delà de sa valeur pécuniaire, la réparation financière est un signal fort qu’envoie la société à la victime : le tort est redressé, la victime peut entamer sa reconstruction et le condamné, sa réinsertion dans la société. C’est pourquoi le défaut de paiement des dommages et intérêts est un phénomène grave, qui trouve dans le SARVI une réponse adaptée. Ce dispositif s’inscrit en effet dans une approche psychosociale autant que dans une valorisation des droits de la victime.

Qui est éligible au SARVI ?
Afin de bénéficier du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions, trois conditions doivent être cumulées :

    "La décision rendue par le juge pénal (à compter du 1er octobre 2008) doit avoir donné raison au demandeur du SARVI et lui avoir accordé des dommages et intérêts, voire éventuellement le remboursement partiel ou total des frais déboursés dans le cadre du procès. Concomitamment à cela, l’adversaire condamné au paiement de ces sommes doit avoir manqué à son obligation d’indemnisation dans les deux mois suivant sa condamnation définitive."

    "Le demandeur doit être une personne physique et s’être constitué partie civile au procès pénal."

    "Il ne doit pas être éligible à l’indemnisation par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)."

Comment constituer un dossier de saisie du SARVI ?
Le demandeur doit envoyer au Fonds de Garantie (FONDS DE GARANTIE SARVI 75569 PARIS CEDEX 12) un formulaire de demande d’aide au recouvrement (téléchargeable en suivant ce lien) complété, ainsi qu’une série de pièces justificatives. Celles-ci comprennent notamment la copie exécutoire de la décision pénale, les certificats établissant son caractère définitif (copie du certificat de non-appel ou de non-pourvoi), la créance demandée, l’identité du demandeur et les éléments qui permettront le recouvrement à l’encontre du condamné pénal.

En qualité de professionnel du droit pénal, le Cabinet ROTH-VINCENT est en mesure d’obtenir plus rapidement les documents relatifs au jugement et de favoriser par là même un traitement rapide de votre demande. Notez que le demandeur a un an, à compter de la condamnation définitive, pour saisir le SARVI. Les demandes sont traitées sur pièces, sans qu’il ne soit besoin de convoquer la victime ou d’établir un contact direct.
 
Juillet 2017
Garde d'enfant en cas de séparation hors mariage

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Lorsqu’une séparation survient entre deux parents non mariés, se pose alors la question de la fixation de la résidence des enfants. Les modalités pratiques peuvent faire l’objet d’un accord à l’amiable ou, a contrario, d’une intervention du Juge aux Affaires Familiales. Dans tous les cas, l’homologation du juge permet d’anticiper l’éventuelle dégradation des relations entre les parents et de fixer un cadre juridique clair. La présence d’un avocat, si elle n’est pas obligatoire, est souvent nécessaire pour passer en revue l’éventail des solutions juridiques et choisir parmi elles la plus adaptée à la famille et aux enfants.

L’exercice de l’autorité parentale subsiste quoi qu’il arrive
L’article 371-1 du Code Civil dispose en substance que la séparation des parents est sans répercussion sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. En conséquence, chacun des deux parents doit maintenir des relations étroites avec les enfants tout en respectant dans le même temps le droit de l’autre parent à faire de même.
La loi étant muette quant à la fixation du droit de résidence des enfants issus d’un couple non marié, c’est un accord amiable fixé entre les parents qui attribuera à l’un d’eux l’hébergement habituel des enfants. En cas de séparation difficile ou d’absence d’accord amiable, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la résidence habituelle des enfants. A cette fin, il se base sur le seul intérêt de l’enfant et peut également proposer une médiation familiale.
Le jugement rendu par le JAF pourra être modifié en saisissant à nouveau le Juge mais uniquement si des éléments d’importances viennent modifier la situation d’un ou des parents.

Une convention à l’amiable c’est bien, une convention homologuée c’est mieux
Le couple de parents non mariés qui se sépare a la possibilité de passer un accord amiable pour convenir des modalités de la garde des enfants. En prévision d’éventuelles mésententes futures, toutefois, il est judicieux de formaliser cet accord et d’établir ainsi un cadre juridique. L’homologation de cet accord amiable se fait par le Juge Aux Affaires Familiales.
L’assistance d’un avocat n’est pas exigée. Néanmoins, compte tenu de l’importance des enjeux, elle est décisive. En effet, l’accord amiable conclu au moment de la séparation peut se rompre à l’épreuve du temps : chacun refait sa vie et le quotidien change, ce qui peut faire naître des tensions des deux côtés. Le rôle de votre avocat spécialiste en droit de la famille consiste justement à anticiper une possible dégradation des relations entre les parents et à proposer des solutions adaptées à chaque cas, dans la mesure où il n’existe pas deux familles semblables.

Comment faire homologuer une convention amiable auprès du JAF ?
La saisine du Juge aux Affaires Familiales peut être le fait de l’un des deux parents ou des deux ensemble. La requête d’homologation fixant la résidence habituelle des enfants au domicile d’un parent doit être déposée au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance du lieu où réside la famille, ou du lieu de résidence du parent hébergeur.

Le Cabinet ROTH-VINCENT vous assiste dans le cadre de votre séparation pour sauvegarder les intérêts de ce que vous avez de plus chers,vos enfants.
N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.
Juin 2017
Achat sur Internet : vous avez des droits

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Rapidité des délais de commande et de livraison, simplicité d’achat, abondance sans cesse renouvelée des produits et services : le commerce sur internet séduit de plus en plus de Français.
À l’instar du commerce physique, le commerce en ligne fait porter à la charge du vendeur certaines obligations, de même qu’il donne des droits aux consommateurs. Explications :

Informer et livrer dans les temps : les obligations du vendeur
La plus grande source d’inquiétude de la personne qui achète un bien ou souscrit à un service via internet est qu’elle n’a pas l’occasion de « palper » ce qu’elle acquiert, de retourner l’objet sous toutes ses coutures pour se faire une idée de sa valeur. Afin de pallier ce problème mais surtout de protéger le consommateur et de favoriser la confiance, le droit impose au vendeur en ligne toute une série d’informations - dites précontractuelles - que l’on retrouve par ailleurs imposées au commerçant physique (article 1112-1 code de la consommation). Il s’agit notamment pour le vendeur de faire connaître sa dénomination légale et ses coordonnées précises, mais également de qualifier précisément le bien ou le service, son coût (TTC) et les modalités de paiement qui s’y rattachent.
Dans le cas d’internet, une information spécifique vient s’ajouter : l’interdiction des cases cochées par défaut (dites « opt out »).  Aux côtés de ces informations pré-contractuelles, le vendeur doit également porter à la connaissance de l’acheteur les informations relatives au droit de rétractation ainsi que les renseignements concernant le Service Après Vente et les garanties commerciales (article L221-18 code de la consommation).
À noter que la livraison du produit ou l’exécution du service doivent avoir lieu à la date indiquée lors de la commande. Si aucune date n’a été fixée, le vendeur dispose de 30 jours maximum après la commande pour s’exécuter. En cas de non-respect de cette obligation et à la condition qu’une relance par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du vendeur soit restée sans effet, il est possible de faire annuler la commande.

Dénoncer la non-conformité,  se rétracter et se faire rembourser : les droits de l’acheteur
Vous constatez que le bien que vous avez commandé ou le service auquel vous avez souscrit n’est pas conforme avec ce que vous aviez commandé sur le site marchand.? Pas de panique ! La loi prévoit des solutions : l’acheteur a la possibilité d’agir contre le vendeur sur la base de la garantie légale de conformité qui est conditionnée à trois cas de figure :
- soit le bien est impropre à l’usage attendu,
 - soit il ne correspond pas à la description donnée,
- soit enfin il ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur.
La garantie est gratuite : méfiez-vous des sites marchands qui vous la présentent comme une assurance –payante- supplémentaire. Afin de la faire jouer, il suffit de déterminer le moment du constat de non-conformité : s’il a lieu dans les deux ans après la livraison, la garantie s’applique pendant 2 ans. Si le constat survient après, la garantie ne s’applique plus
La dernière source d’inquiétude générée par l’achat sur internet – et non la moindre - concerne la livraison du bien ou du service. Comment protéger l’acheteur contre les retards ou le défaut de livraison ? Par ailleurs, du fait qu’internet fourmille de biens et de services, il peut arriver de passer à l’acte d’achat sur une impulsion et de le regretter ensuite.
Comment le consommateur peut-il se rétracter ?
En cas de non livraison du bien ou service par le vendeur, la première démarche à adopter est de contacter le service client du site marchand afin d’aboutir à un accord amiable. Si le litige perdure, vous pouvez saisir la justice pour demander résolution de la vente.
Si l’acheteur venait à changer d’avis, la loi fixe le délai de rétractation à 14 jours. Ce délai peut être plus long lorsqu’il est fixé par le vendeur, mais en aucun cas plus court. Il débute à compter de la réception du produit ou à partir de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service.
Quid du droit au remboursement ? En partant du principe que le bien est retourné ou le service annulé dans les règles (dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou d’une annulation de commande pour non-respect des obligations de livraison), le délai maximum de remboursement est de 14 jours. Notons également que le remboursement porte sur la totalité des sommes engagées (frais de livraison compris).
 
Jeudi 6 juillet 2017
Concert du barreau de DIEPPE- 20 h 30 Casino de DIEPPE

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Depuis plusieurs années, le barreau de DIEPPE propose au début de l'été un concert événement.
Après le crooner Chris NIELS l'an dernier, le barreau de DIEPPE propose Jeudi 6 juillet 2016 à 20 h 30 un concert exceptionnel de l'Orchestre de l'Opéra de ROUEN
Au programme Debussy, Ravel, Beethoven et bien d'autres...
Ce concert est ouvert à tous.
Place à 20 € en vente directement à la Maison de l'Avocat.
 
Mai 2017
La garde à vue

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La garde à vue est une mesure de privation de liberté régie par les articles 62-2 à 65 du code de procédure pénale. Elle consiste – dans le cadre d’une enquête préliminaire- à maintenir sous contrainte une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit.

Une mesure rigoureusement contrôlée par l’autorité judiciaire
La garde à vue ne peut être ordonnée que par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle de l’autorité judiciaire : le procureur de la république ou le juge d’instruction. Le rôle du procureur de la république est de préserver l’intérêt public en assurant le respect de la loi pénale. C’est pourquoi il doit être informé dès le début de la mise en garde à vue et peut demander à tout moment à rencontrer le gardé à vue. Il lui appartient de garantir les droits de la personne, mais également de décider de sa remise en liberté ou au contraire de se prononcer sur la prolongation de la mesure.

Une mesure limitée dans le temps mais reconductible
La durée de la garde à vue est limitée à 24 heures. La personne peut être relâchée prématurément mais elle peut également voir sa garde à vue prolongée de 24 heures  supplémentaires sous certaines conditions. Ainsi la garde à vue pourra être portée à 48 heures sur l’accord écrit et motivé du procureur de la république uniquement si la peine encourue est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement et si le prolongement est nécessaire à la recherche de la vérité et à la protection de l’enquête. Elle peut atteindre 72 heures dans les cas particulièrement graves. Par ailleurs la durée de la garde à vue peut s’étendre jusqu’à 96 heures en matière de stupéfiants ou pour les infractions perpétrées en bande organisée. Enfin, de façon exceptionnelle et uniquement en matière de terrorisme, la garde à vue peut être portée à 144 heures (soit 6 jours).
Le début de la procédure est signifiée au gardé à vue par l’autorité de police judiciaire.

Les droits du gardé à vue
Notification des droits

L’officier de police judiciaire qui procède à l’arrestation doit obligatoirement informer la personne - dans une langue qu’elle comprend - des droits dont elle bénéficie dans le cadre de la garde à vue. Ainsi il convient de porter à sa connaissance la durée maximum de la garde à vue, l’infraction qu’elle est présumée avoir commise, le fait qu’elle puisse être examinée par un médecin, qu’elle puisse prévenir un proche ou son employeur ou bien encore qu’elle puisse être assistée par un traducteur si besoin. L’OPJ doit également signifier à la personne gardée à vue qu’elle peut faire appel à son avocat et qu’elle a le droit de garder le silence.
Droit à un avocat
La présence d’un avocat (choisi ou commis d’office) peut donc être demandée par la personne gardée à vue à des fins d’assistance et de conseil.  Il a la possibilité d’assister aux différents interrogatoires, de prendre des notes et de poser des questions. Si l’OPJ en charge de l’interrogatoire estime que ces dernières sont susceptibles de nuire au bon déroulement de l’enquête, il peut s’y opposer. Dans ce cas l’avocat est en mesure de noter les questions écartées dans ses observations, lesquelles seront jointes à la procédure.

Le Cabinet ROTH-VINCENT vous assiste en garde à vue.
N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.     
1er janvier 2017
Réforme du divorce par consentement mutuel

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Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est en vigueur : les couples mariés souhaitant divorcer à l’amiable peuvent le faire de façon contractuelle, sans juge.
Explications :

Une procédure plus rapide et moins chère
Alors que l’ancienne version de la procédure durait en moyenne de 6 à 8 mois, la nouvelle procédure réduit le temps d’attente. Seul le délai de rétractation de 15 jours est prévu, auquel il convient d’ajouter le délai de 15 jours maximum prévu pour que le notaire enregistre l’acte. Du point de vue financier, la nouvelle procédure devrait également revenir moins cher. Le dépôt de l’acte de convention auprès du notaire revient à 50€, auxquels il faut ajouter les émoluments des avocats et, en cas de répartition du patrimoine, les droits fiscaux de partage de 2,5% de l’actif brut.

Le juge s’efface au profit des avocats
L’un des objectifs de la nouvelle procédure est de désengorger les tribunaux et de permettre aux juges de se consacrer à des affaires plus complexes. Ainsi, la nouvelle procédure remet le formalisme juridique aux mains des avocats.

Les avocats
A défaut de juge, le rôle des avocats se trouve renforcé. Ainsi désormais, chaque partie à l’obligation d’avoir son propre avocat (article 229-1 du Code civil), de manière à ce que les intérêts défendus soient ceux du seul conjoint et non de la partie adverse.
C’est aux avocats des deux parties qu’il revient de rédiger la convention qui contractualise le divorce. Celle-ci prend la forme d’un acte sous seing-privé, contresigné par les avocats. Ces derniers doivent veiller à ce que la convention contienne tous les éléments relatifs à l’identité des conjoints, qu’elle porte mention de l’accord des époux quant au divorce et à ses effets, qu’elle identifie les modalités de règlement des effets du divorce (en cas de versement d’une pension alimentaire par exemple) et qu’elle comprenne l’état liquidatif du régime matrimonial. Enfin, le cas échéant, les avocats veillent à ce que la convention porte mention du droit, pour un éventuel enfant mineur, à être entendu par le juge.
Par ailleurs les avocats sont chargés de contrôler le plein consentement de leurs clients, mais également que la convention contienne tous les éléments légaux et qu’elle ne contrevienne pas à l’ordre public.

Le notaire
La convention, dûment signée par les avocats ainsi que par les parties qu’ils représentent, est ensuite remise au notaire. On parle alors de dépôt « au rang des minutes » dans l’attente que l’officier public lui confère date certaine et force exécutoire, autrement dit que le divorce soit effectif. Le contrôle de l’acte par le notaire porte sur la forme et non sur le fond : ainsi, seul le respect des mentions légales et du délai de rétractation de 15 jours est contrôlé.  
A l’issu de son contrôle, le notaire établit une attestation qui autorisera la mention du divorce sur les actes d’état-civil des ex-conjoints et rendra celui-ci opposable aux tiers.

Les Exceptions (article 229-2 du Code civil)
 
Si les époux ont un enfant mineur, ils doivent l’informer de son droit à être entendu par le juge. Dans le cas où l’enfant en ferait la demande, la nouvelle procédure est rendue caduque. Il appartiendra alors au juge d’homologuer le divorce selon le formalisme de l’ancienne procédure.
La nouvelle procédure est par ailleurs exclue dans le cas où l’un des époux ferait l’objet d’une mesure de protection (majeur protégé par mesure de tutelle ou de curatelle). Néanmoins cela était déjà le cas pour l’ancienne procédure, l’incapacité excluant totalement l’hypothèse d’un divorce par consentement mutuel.

Le cabinet ROTH-VINCENT pratique régulièrement cette nouvelle procédure de divorce.
N'hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements.

 
Communiqué du Barreau de DIEPPE suite aux attentats de Saint-Etienne du Rouvray
Madame le Bâtonnier et l'ensemble des avocats du Barreau de DIEPPE s'associent aux hommages nationaux prononcés pour les victimes des attaques terroristes de ces dernières semaines.
Jeudi 30 juin 2016
Concert du barreau de DIEPPE

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Depuis plusieurs années, le Barreau de DIEPPE propose au début de l'été un concert événement.
Après le groupe déjanté des AIRNADETTE l'an dernier, le Barreau de DIEPPE propose Jeudi 30 juin 2016 à 20h30 un concert teinté de swing, de rythm & blues et de soul..
Venez réviser vos standards américains avec le crooner Chris NIELS.
Ce concert est ouvert à tous.
Place à 20€ en vente directement à la Maison de l'Avocat.
Jeudi 12 Mai 2016
Déclaration de revenus : les avocats fiscalistes du barreau de DIEPPE vous conseillent

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Tous les ans votre déclaration de revenus est un casse-tête?
Cette année pas de panique, les avocats vous sont là pour vous aider!
A la Maison de l'Avocat de DIEPPE, Jeudi 12 mai 2016 de 9H30 à 12H30, les avocats fiscalistes répondent gratuitement, sans rendez-vous, à toutes vos questions sur votre déclaration de revenus.
N'oubliez pas de venir avec votre déclaration pré-remplie.
 
Dimanche 28 février 2016
Finale du concours de plaidoirie des lycéens

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C'est déjà la 3e édition du concours de plaidoirie de Dieppe. Ce concours, organisé par le Barreau des Avocats de Dieppe et le service Jeunesse de la Ville de DIEPPE, vise à sensibiliser les jeunes aux droits de l'homme.
Les élèves de seconde des lycées dieppois ont travaillé sur les droits de l’homme depuis la rentrée.
La finale du concours de plaidoirie aura lieu dimanche 28 février à partir de 13h30 au Casino de Dieppe.
Le meilleur "Avocat d'un jour" recevra un prix des mains de Madame le Bâtonnier.
 
22 janvier 2016
Démission de Christiane TAUBIRA

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La Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA a donné sa démission.
Elle a été immédiatement remplacée par Monsieur Jean-Jacques URVOAS.
Les Avocats seront particulièrement attentifs aux premières décisions du nouveau ministre.
Janvier 2016
Élection du nouveau Bâtonnier à DIEPPE

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Maître Sandrine DORANGE a été élue Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de DIEPPE.
Elle est élue pour deux ans.
Elle succède à Maître Pascale RONDEL
Novembre 2015
Fin de la grève des avocats

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Les avocats suspendent leur mouvement de protestation.
Le Gouvernement propose à la profession de reprendre de nouvelles négociations, et abandonne les projets de diminution de la rémunération au titre de l'aide juridictionnelle.
Toutefois, la problématique des moyens de la Justice n'est pas réglée. Les avocats restent très préoccupés.
29 octobre 2015
Le barreau de DIEPPE insatisfait des propositions gouvernementales

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Le 28 octobre 2015, alors que le mouvement contre le projet du gouvernement se durcit dans tous les barreaux, le CNB (Conseil National des Barreaux) a signé un accord au rabais avec le gouvernement.
Le Barreau de DIEPPE refuse cet accord et vote la poursuite de la grève.
Octobre 2015
Mouvement de grève des avocats : pour une justice accessible à tous

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Depuis le 13 octobre 2015, le Barreau de DIEPPE est en grève, contre la réforme de l'aide juridictionnelle.
Aucune audience, ni aucune permanence ne sera assurée par les avocats.
Il s'agit de dénoncer le projet de loi du gouvernement qui vise en trois points à porter atteinte au bon fonctionnement de la justice et aux avocats:
- diminution de la rétribution des missions de l'avocat intervenant à l'aide juridictionnelle
- diminution du montant de l'unité de valeur (UV)
- taxation des caisses d'avocats (CARPA)
Concert du 2 juillet 2015
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Le 2 juillet 2015, le barreau de DIEPPE organise comme chaque année un événement festif.
Cette année, à partir de 20 h 30 au casino de DIEPPE, est proposé la comédie musicale déjantée: AIRNADETTE.