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Cabinet ROTH-VINCENT
Avocats au barreau de Dieppe
et à la Cour d'appel de Rouen
Droit de la construction

Droit de la construction à Dieppe et Rouen

Le cabinet d'avocats ROTH-VINCENT à Dieppe est à votre disposition pour vous conseiller et vous défendre dans le domaine du droit de la construction.
Il s’agit d’une branche de droit reprenant des éléments du droit immobilier et du droit civil. Il implique les particuliers avec les promoteurs, entrepreneurs et architectes.
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Droit de mitoyenneté

Avec votre avocat, vous pouvez traiter des litiges concernent notamment le droit de mitoyenneté et des servitudes foncières. La mitoyenneté définit les éléments qui séparent deux propriétés : une clôture, un mur, une haie. Une servitude est plutôt l’élément d’une propriété dont un autre propriétaire peut avoir la jouissance, notamment le chemin d’accès d’une propriété qui passe sur une autre.

Le droit de la construction traite aussi des garanties et assurances dans la construction : la garantie trentenaire,  la garantie décennale, la garantie biennale mais également la garantie de parfait achèvement des travaux.

 

Droit immobilier

Avec le cabinet d'avocats ROTH-VINCENT à Dieppe, vous pouvez également être conseillé(e) et accompagné(e) dans le domaine des différents contrats et leur exécution : contrats de construction de maisons individuelle, contrats de promotion immobilière, contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA).

Vous pouvez commander une expertise judiciaire pour mettre à jour notamment les vices de construction. Ce domaine concerne également le droit des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction, la réception des travaux, les lotissements, les baux à construction.

Le droit de la construction inclut aussi des textes qui définissent les normes d’habitabilité et celles des métiers de la construction. Elle inclut également ce que l’on appelle les règles de l’art, c'est-à-dire les usages et codes de la profession. Enfin c’est dans ce domaine que sont également classés et protégés les monuments historiques.

Votre avocat à Dieppe : Honoraires, aide juridictionelle, etc.

Le cabinet d'avocats ROTH-VINCENT à Dieppe est également compétente dans les domaines qui relèvent du droit pénal (garde à vue, mise en examen, contraventions, délits), du droit du préjudice corporel (dommage corporel, moral ou financier...), du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine (divorce, successions, droit des mineurs…), du droit commercial, des affaires et de la concurrence (droit des contrats, droit de la concurrence, entreprises en difficulté…), du droit du travail (conseil des prud'hommes, licenciement, rupture conventionnelle…), du droit du logement (contentieux, droit locatif…).

Les honoraires sont établis lors du premier rendez-vous avec votre avocat. Nous acceptons l’aide juridictionnelle pour certaines missions liées au droit de la construction.